Services juridiques

Assurer l'accès à la justice en français en offrant des services juridiques de base aux francophones défavorisés d'Ottawa.

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La Clinique juridique francophone d'Ottawa offre des services de représentation et de conseils sommaires gratuits en français pour les résidents d'Ottawa qui sont financièrement admissibles. 

Domaines de droit

  • Immigration
  • Droit des locataires
  • Droit de la famille
  • Prestations gouvernementales (ex: Ontario au travail, Assurance-emploi, POSPH/ODSP, Sécurité de la vieillesse et supplément de revenu garanti)

*Pour toutes autre demandes, veuillez contacter la Clinique juridique au (613)744-2892 poste 2 ou remplissez ce formulaire. Notre équipe se fera un plaisir de vous orienter vers le bon service. 

Services

  • Représentation et conseils sommaires
  • Notariat et commissaire à l'assermentation

Exemples de demandes fréquentes

  • Si vous avez été coupé ou refusé d'un programme de prestations gouvernementales nous pouvons vous expliquer vos droits et vous aider à contester la décision si les mérites le permet;
  • Si vous êtes locataires, nous pouvons vous expliquer vos droits et responsabilités et les droits et responsabilités des propriétaires tel que
    • Le bail, le dépôt, le loyer, les préavis;
    • Les rénovations, entretien et réparations, compensations auxquels les locataires ont droit;
  • Si vous souhaitez compléter une demande de RP pour motifs humanitaires
  • Si vous soumettez une demande de RP pour motifs humanitaires;
  • Vous avez besoin de conseils ou de représentation en droit de la famille pour effectuer un divorce, une négociation pour pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, partage des biens, etc.